Le contrat de capitalisation pour personne morale
Le contrat de capitalisation pour personne morale est une option d'investissement pour toute entreprise en France qui clôture son exercice comptable avec un excédent de trésorerie. Comment fonctionne un tel contrat et quelles sont les règles applicables ? On vous explique tout.
Dans cet article :
- Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation pour personne morale ?
- Avantages & inconvénients du contrat de capitalisation pour entreprise
- Comptabilité du contrat de capitalisation pour personne morale
- Fiscalité contrat de capitalisation personne morale
Contrat de capitalisation pour personne morale : définition
Un contrat de capitalisation, c'est en quelque sorte la boîte à outils financière pour les personnes morales comme les entreprises (SARL, SASU, SAS...), les associations et certains types de sociétés (SCI, SCP...)
C'est un produit d'épargne, certes, mais avec quelques spécificités qui le rendent unique et intéressant dans une optique de placement de trésorerie d'entreprise.
Structure du contrat de capitalisation
Techniquement, c'est comme un contrat d'assurance vie, mais sans la partie "assurance" au sens classique : vous n'y trouverez pas de garantie en cas de décès ou de couverture de risques similaires.
L'objectif principal ici est l'accumulation de capital sur le long terme, pour le compte de l'entreprise.
Fonctionnement du contrat
L'entreprise verse un capital initial sur le contrat, qui peut être suivi par des versements complémentaires, réguliers ou non. Ce capital est ensuite investi dans différents supports d'investissement.
Le choix de ces supports dépend de votre stratégie : vous avez le choix entre des fonds en euros et des unités de comptes.
Les fonds euros vous offrent une garantie en capital mais avec un rendement potentiellement plus faible. À l'inverse, les unités de compte, qui peuvent inclure des actions, des obligations ou encore de l'immobilier offrent un potentiel de rendement plus élevé, mais avec un risque de perte en capital.
Gestion du contrat
2 options sont disponibles pour la gestion de votre contrat de capitalisation entreprise.
Vous pouvez opter pour une gestion libre, où vous choisissez vous-même la répartition de vos investissements. Dans ce cas-là, personne ne vous assiste et vous êtes maître de l'entièreté de la stratégie.
Vous pouvez aussi opter pour une gestion pilotée, où des experts s'occupent de faire fructifier cette partie du patrimoine de votre société.
Il n'y a pas de bonne et de mauvaise stratégie, c'est à vous de voir en fonction de vos appétences et de vos envies. C'est un peu comme choisir entre cuisiner soi-même ou laisser un chef étoilé prendre les commandes de votre cuisine financière.
Durée du contrat
Ces contrats sont généralement souscrits pour une longue durée, souvent plus de 8 ans.
Pourquoi plus de 8 ans ? Parce que c'est la durée moyenne sur laquelle les contrats de capitalisation se valorisent correctement, avec une belle plus-value au moment du rachat des fonds.
Avec ce type de placement l'idée est de laisser le temps au temps, permettant ainsi au capital d'augmenter grâce au système des intérêts composés, c'est-à-dire au ré-investissement des intérêts perçus.
Disponibilité des fonds
Même si l'objectif est un placement à long terme, vous avez la possibilité de réaliser des retraits.
Ce ne sera pas sans conséquence : ces retraits peuvent avoir un impact fiscal ou entraîner des pénalités, surtout s'ils sont effectués tôt.
Notez bien que nous utilisons le conditionnel puisque le contrat de capitalisation n'est pas un produit à 100% normé, certaines conditions peuvent dépendre du prestataire financier.
Objectif du contrat de capitalisation pour une entreprise
Les entreprises utilisent ces contrats pour divers objectifs : constituer une réserve de trésorerie, construire un patrimoine, préparer un investissement futur, optimiser la fiscalité de sa société...
Il est même possible de s'en servir comme outil de transmission d'entreprise, grâce à la clause bénéficiaire qui permet de désigner qui recevra les fonds en cas de liquidation du contrat.
C'est donc une sorte de couteau suisse financier, mais qu'il faut utiliser avec sagesse et prévoyance : ne constituez pas vous-même votre contrat sans passer par un expert.
Avantages et inconvénients du contrat de capitalisation pour entreprise
Approfondissons les avantages et inconvénients des contrats de capitalisation, pour que vous puissiez peser le pour et le contre avec précision avant de vous décider.
Avantages
L'un des plus grands atouts de ces contrats est la possibilité de diversifier les placements. Nous l'avons vu, vous pouvez investir dans une variété de supports : fonds en euros, unités de compte, obligations... Ce large choix vous permet de choisir ce qui convient le mieux à votre appétit de risque et à vos objectifs.
Deuxième avantage, vous bénéficiez d'une grande flexibilité dans la gestion de votre contrat, rien n'est bloqué une fois le contrat ouvert. Vous pouvez modifier la répartition de vos investissements, effectuer des versements supplémentaires, ou procéder à des rachats, selon l'évolution de votre stratégie ou de vos besoins en trésorerie.
Autre élément à prendre en compte, le contrat de capitalisation offre des avantages fiscaux notables, particulièrement après 8 ans de détention, avec un régime d'imposition allégé sur les plus-values.
Contrairement à l'assurance-vie, il n'y a pas de clôture automatique du contrat en cas de décès du souscripteur, ce qui peut être un atout pour la transmission d'entreprise. De plus, le contrat de capitalisation peut faire l'objet d'une donation et le patrimoine peut être transmis sans décès du souscripteur.
Enfin, on ne peut pas oublier le potentiel de rendement ! Avec diversité des supports d'investissement et à la possibilité de choisir des unités de compte, vous pouvez viser un potentiel de rendement supérieur à celui des placements traditionnels.
Inconvénients
Le premier inconvénient concerna la gestion d'un contrat. C'est un produit multi-support, donc le gérer seul, avec une gestion libre, peut être complexe. La sélection des supports d'investissement, le suivi des performances et l'ajustement de la stratégie nécessitent, selon nous, une certaine expertise financière qu'il est difficile de mettre en place si vous débutez.
Autre point à vérifier (dépendant du prestataire) : les frais.
Frais d'entrée, frais de gestion, frais en cas de rachat... Etc.
Souvent exprimés en taux, ces coûts vont venir grignoter la rentabilité globale de l'investissement. En fonction de votre stratégie vous devez soit sélectionner un courtier peu gourmand en frais, ou décider d'opérer peu de mouvement sur votre contrat pour limiter les frais.
Le dernier inconvénient c'est bien entendu le risque de perte en capital. Contrairement aux fonds en euros, les unités de compte (actions, ETF...) ne garantissent pas le capital investi, donc ces valeurs peuvent, bien sûr, grandement s'apprécier mais aussi se déprécier rapidement et une perte totale n'est pas à exclure.
Comptabilisation du contrat de capitalisation pour personne morale
Place à la comptabilité ! Pour le contrat de capitalisation pour personne morale, plusieurs aspects doivent être pris en compte.
Enregistrement initial
Au moment de la souscription du contrat, vous effectuez votre premier versement. Ce dernier est inscrit au bilan de l'entreprise en tant qu'actif financier. Cet enregistrement se fait généralement dans le compte dédié aux placements financiers.
Cependant, le diable est dans les détails, le compte sélectionné va dépendre de la qualification du placement : généralement, le contrat de capitalisation est un investissement long terme (> 1 an) étant donné sa nature et son objectif d'appréciation sur le long terme.
Faites donc attention à sélectionner le bon compte, correspondant à un placement financier de long terme.
Suivi et évaluation
La valeur de rachat du contrat doit être réévaluée régulièrement, on le fait généralement à chaque clôture d'exercice comptable. Cette réévaluation permet de refléter la juste valeur du contrat dans les comptes de l'entreprise.
De plus, les variations de la valeur du contrat influencent directement le bilan de l'entreprise : si la valeur de rachat augmente, cela augmente l'actif de l'entreprise, et inversement en cas de diminution.
Intérêts,frais et retraits inhérents au contrat
Durant la vie de votre contrat de capitalisation, 3 opérations supplémentaires seront à comptabiliser : les intérêts, les frais et les retraits.
Les intérêts accumulés (dividendes ou plus-values) réalisés grâce au contrat doivent être enregistrés en tant que revenus de valeurs mobilières de placement.
Les frais associés au contrat (frais de gestion, d'entrée...) doivent être comptabilisés en tant que charges financières.
Enfin, lors d'un retrait partiel ou total, vous allez devoir procéder à un ajustement comptable. Le montant retiré doit être déduit de la valeur du contrat inscrite au bilan. Petite subtilité cependant, vous allez devoir inscrire ce retrait d'une certaine façon en fonction de sa nature : il peut par exemple s'agir d'une plus-value.
Fiscalité du contrat de capitalisation pour personne morale
Vous le savez sans doute, dans le monde de la finance, la patience est souvent récompensée, et c'est tout aussi vrai pour la fiscalité des contrats de capitalisation pour les entreprises.
Comme pour une assurance vie, les plus-values réalisées dans le cadre de ces contrats sont évidemment imposables.
Alors comment ça se passe ?
Fiscalité contrat de capitalisation pour une société à l'IR
Les sociétés imposées à l'IR (impôt sur le revenu) ont une fiscalité similaire à celle d'un contrat de capitalisation pour personne physique : elle sera déterminée au moment de votre déclaration annuelle de revenus et les bénéfices tirés du contrats seront imposés au moment du rachat des fonds.
Fiscalité contrat de capitalisation pour une société à l'IS
Dans le cadre des sociétés à l'IS, il faut distinguer l'impôt pour chaque type de contrat : le mono-support (fonds euro uniquement) et multisupports (fonds euros et/ou unités de compte).
Pour le mono-support, rien de compliqué : les intérêts sont acquis annuellement et donc taxés pour leur montant réel.
Pour le multisupport, l'impôt applicable est un peu plus complexe.
Chaque année, indépendamment des rachats, un rendement forfaitaire est appliqué au contrat. Ce rendement correspond à 105% du taux moyen des emprunts d’État (TME) en vigueur au moment où vous avez souscrit au contrat. Ce rendement est ajouté aux résultats de votre entreprise, dans le but d'équilibrer l'imposition sur toute la durée du contrat.
Répartie sur toute la durée du contrat, l'impôt va être ajusté lors du rachat du contrat : si l'imposition finale s'avère être supérieure à celle que vous avez déjà payée, vous devrez alors régler la différence. À l'inverse, si vous avez payé trop d'impôts, une correction sera effectuée pour régulariser la situation.
Le contrat de capitalisation personne morale est un placement intéressant : sa diversification et son fonctionnement sont des avantages indéniables pour faire fructifier la trésorerie de votre entreprise. Comme toujours en investissement, établissez une bonne stratégie avant de vous lancer et prenez garde à la fiscalité applicable.
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