Obtenir le statut auto-entrepreneur en étant étudiant
De plus en plus d'étudiants créent un statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) pour exercer une activité en parallèle de leurs études. Que ce soit pour mettre un pied dans la vie active ou générer un revenu afin de financer ses études, devenir auto-entrepreneur est une bonne idée mais qui implique quelques règles.
Voici comment obtenir le statut d'auto-entrepreneur en étant étudiant :
- Ne pas dépasser le chiffre d'affaire maximal
- Effectuer une demande de statut en ligne
- Adapter votre régime fiscal
- Penser à déclarer vos revenus
- Connaître les modalités de résiliation du statut
Ne pas dépasser le chiffre d'affaires maximal
Pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur et le conserver, vous devez d'abord vous assurer de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires (conformément à l'article 50-0 du code général des impôts).
Le chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur à respecter est de :
- 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour les prestations d'hébergement :
- 77 600 euros pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Ces seuils ont longtemps été de 176 200 euros et 72 600 euros. En 2024 et jusqu'en 2025 ces seuils ont été revalorisés. Voir la communication officielle du service public à ce sujet.
Que se passe-t-il si vous dépassez ce seuil ?
Étudiant ou non, vous ne pouvez tout simplement plus bénéficier du régime micro-fiscal propre à l'auto-entreprise et vous devez basculer vers un régime réel d'imposition qui va impliquer des obligations comptables et fiscales plus importantes.
En gros, vous allez devoir payer pour tenir votre comptabilité et régler des impôts auxquels vous n'aviez pas à vous inquiéter jusque-là.
Effectuer une demande de statut en ligne
Première bonne nouvelle si vous êtes étudiant et que vous avez une phobie administrative : les démarches sont simples pour ouvrir son statut d'auto-entrepreneur !
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches relatives aux entreprises, dont la déclaration d'activité se déroule sur le guichet unique de l'INPI.
En passant directement par ce service de l'INPI vous allez directement vous enregistrer sur le RNE (Registre National des Entreprises) sans avoir besoin d'effectuer ces démarches sur le site comme auparavant.
Quels sont les frais de création d'une micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise n'a pas de formalités payantes en France ! Créer une micro-entreprise, ou devenir auto-entrepreneur, est entièrement gratuit.
Il faut apporter une nuance cependant : seule la création est gratuite, si vous souhaitez obtenir un compte bancaire professionnel par exemple, des frais seront à prévoir.
Sachez toutefois que si certaines personnes préfèrent ouvrir un compte bancaire professionnel dédié dans le cadre du régime de micro-entreprise, cette démarche n'a rien d'obligatoire et vous pouvez vous contenter de votre compte en banque personnel.
Adaptez votre régime fiscal et social
Ouvrir votre micro-entreprise tout en étant étudiant va avoir plusieurs conséquences, notamment sur votre régime fiscal et social.
Régime fiscal
Pour la partie fiscale, cela va dépendre de votre situation au moment de la création de votre auto-entreprise :
- Êtes-vous rattaché au foyer fiscal de vos parents ?
- Faites-vous vos propres déclarations de revenus ou est-elle incluse dans celle du foyer de vos parents ?
Dans le premier cas, vous devez d'abord avoir moins de 25 ans pour être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Si tel est le cas, alors vous pouvez bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial. Il n'y a pas de déclaration de revenus personnels à faire pour vous, mais il faudra ajouter vos revenus d'auto-entrepreneur à la déclaration fiscale de vos parents.
Dans le second cas, si vous faites votre propre déclaration, deux possibilités s'offrent à vous : le régime fiscal classique ou le versement libératoire.
Pour le régime fiscal classique, tout est détaillé sur la page du site officiel du service public (les informations sont longues et détaillées, cette page explique très bien toutes les étapes).
Le versement libératoire est probablement le plus simple : en fonction de votre revenu fiscal de référence et de votre activité, vous allez vous acquitter d'un certain versement (exprimé en pourcentage) corrélé aux chiffre d'affaires de votre micro-entreprise.
Régime social
Puisque vous avez ouvert une micro-entreprise vous êtes automatiquement affilié au régime micro-fiscal (vu précédemment) mais aussi micro-social !
Alors comment ça marche ?
Le régime social en France, pour rappel, c'est ce qui permet d'établir ce que vous allez devoir régler au titre des cotisations sociales.
Évidemment, si votre chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur est de 0 euro, alors vous n'avez rien à régler.
Le versement de vos cotisations sociales est corrélé à la nature de votre activité, voici le détail du pourcentage appliqué :
N'oubliez pas de demander l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) si c'est la première fois que vous créez une micro-entreprise : vos cotisations seront largement réduites.
1) Vous avez le droit à des indemnités en cas de maladie
2) Vous avez le droit à la retraite
3) Vous n'avez pas le droit au chômage
APL et bourse pour l'auto-entrepreneur
Un point important à vérifier lors de votre changement de régime fiscal et social concerne l'impact de vos revenus d'auto-entrepreneur sur vos éventuelles aides de l'État !
En tant qu'étudiant vous touchez peut-être des aides comme les APL (Aide Pour le Logement) ou vous avez le statut boursier pour chaque nouvelle année d'étude.
En fonction de votre chiffre d'affaires réalisé, ces deux aides peuvent diminuer.
- Pour les APL : la CAF prendra en compte vos revenus perçus sur les 12 derniers mois dans le calcul de votre APL.
- Pour la bourse : Ce sont vos revenus N-2 qui seront pris en compte. Si vous venez d'ouvrir votre micro-entreprise récemment, cela n'aura donc aucun impact.
Soyez donc sûrs de générer un chiffre d'affaires conséquent avec votre auto-entreprise pour pallier la potentielle baisse de vos aides perçues via les APL et la bourse étudiante.
Déclarer ses nouveaux revenus
Déclarer et payer vos impôts
Si vous êtes étudiant avec une micro-entreprise ayant choisi le régime micro-fiscal, il vous suffit d'ajouter vos bénéfices réalisés avec l'entreprise dans votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).
Le formulaire et tous les détails concernant la procédure à suivre pour le remplir sont expliqués ici.
Notez bien que le bénéfice imposable sera établi par l'administration fiscale. En fonction de votre chiffre d'affaires, vous pourrez bénéficier d'un abattement :
- 71% du chiffres d'affaires pour les activités d'achat-revente
- 50% pour les activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux)
- 34% pour les activités relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
Le cas de la TVA
En France, le statut de micro-entrepreneur ne vous permet pas de facturer la TVA à vos clients, et donc de la récupérer auprès des impôts.
Si vous souhaitez facturer de la TVA, vous allez devoir ouvrir un autre statut d'entreprise et vous orienter vers une SASU, une SAS ou une SARL.
Déclarer et payer vos cotisations sociales
En tant qu'étudiant auto-entrepreneur, vous pouvez déclarer votre chiffre pour calculer vos cotisations sociales soit :
- Tous les mois
- Tous les trimestres
La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement s'effectuent sur le site www. autoentrepreneur.urssaf.fr
Bonus : la démarche pour résilier votre statut
Ouvrir son auto-entreprise en tant qu'étudiant c'est très bien ! Mais il se peut qu'après quelques mois ou quelques années vous souhaitiez fermer votre micro-entreprise, dans ce cas, il faut résilier votre statut.
Déclarer sa cessation d'activité
2 options possible, une en ligne, l'autre par voie postale :
- En ligne sur le site de l'URSSAF pour les autoentrepreneurs
- En téléchargeant et en remplissant le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur à envoyer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
On vous conseille clairement d'opter pour la démarche en ligne : il vous suffira d'indiquer dans un premier temps le domaine d'activité puis la nature d'activité de votre micro-entreprise.
Après cela, vous accédez directement au formulaire de cessation d'activité (le même que vous auriez envoyé par voie postale) déjà pré-remplie, vous n'aurez plus qu'à ajouter les quelques informations manquantes relatives à votre situation et votre entreprise.
Une fois validée vous recevrez un courrier par voie postale vous confirmant la bonne cessation d'activité de votre micro-entreprise.
Et voilà ! Finalement, étudiant ou non, ouvrir sa micro-entreprise reste un exercice assez simple et rapide à exécuter. La seule nuance et là où votre attention devra se porter concerne vos régimes fiscaux et sociaux : en fonction de votre situation familiale, étudiante et personnelle, ils devront s'adapter. La résiliation quant à elle reste une simple formalité. Alors ? Prêt à obtenir votre statut d'auto-entrepreneur en tant qu'étudiant ?
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